1Présentation
La Société GRAYEL & fils, SARL, au capital de 61 000 euros, dont le siège social est à SAINT GENIS-LAVAL (69230), 23 rue Guilloux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 971 505 979 00023, représentée par Monsieur Jean-Louis GRAYEL (ci-après désignée la « Société »).
La Société propose les services suivants : Mécanique générale, fabrication d'appareils de laboratoires et d'équipements sous pression en aciers inoxydables (robinetterie, soupapes de sûreté, cylindres pression, réacteurs, agitations magnétiques, connectiques diverses, etc…).
2. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.
Elles s'appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d'une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d'achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique l'acceptation des CGV.
3. Définitions
4. Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou par voie papier.
Les ventes de Services sont réalisées après établissement d'un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.
5. Prestation de service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu'établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
À chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle.
6. Délais et modalités de paiement
Le prix est payable à terme, dans un délai maximum de paiement de 30 jours suivant l'exécution de la prestation.
En cas de défaut de paiement :l'acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services.
7. Réalisation des prestations
La prestation de Service commandée sera assurée par la Société.
La Société s'engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d'année, ou pour des motifs de force majeure.
8. Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d'un droit de réclamation de 30 jours à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse grayel.contact@grayel.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
9. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Exclusions du droit de rétractation :services personnalisés, biens confectionnés selon spécifications, biens susceptibles de détérioration, travaux d'urgence, etc.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : grayel.contact@grayel.com
Le remboursement sera effectué dans les 21 jours suivant la prise de connaissance par la Société de la déclaration de rétractation.
10. Garanties légales
Les Services fournis bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Garantie de conformité :Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et correspond à la description donnée.
Garantie des vices cachés :Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Service.
11-14. Protection des données personnelles
L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel dans le respect du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016.
Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant à : grayel.contact@grayel.com
La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d'une tâche précise.
Cookies :La Société peut implanter un cookie sur l'ordinateur de l'Utilisateur pour permettre une navigation optimale. L'Utilisateur peut bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur.
15-18. Clauses finales
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Propriété intellectuelle : La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société.
Droit applicable :Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable avant d'être porté devant les tribunaux compétents.
Le Client accepte expressément les CGV et déclare en avoir connaissance.